Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 octobre 2007 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 nonies, 220 R et 223 O et l'annexe III à ce code,
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
[…] Décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 J.O n° 243 du 19 octobre 2007 page 17217 Crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code J.O n° 245 du 21 octobre 2007 page 17321 Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor