Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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