Décret n°2004-420 du 18 mai 2004 modifiant le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,