Décret n°2007-798 du 11 mai 2007
Article 4 du Décret n°2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritimeAbrogé
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Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas de la compétence d'un préfet maritime ou d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de délégué du Gouvernement pour l'application des dispositions prévues par la loi du 15 juillet 1994 susvisée.
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