Décret n°2007-801 du 11 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire Décrets en Conseil d'Etat).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée: «La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] dans sa version issue du décret n° 84-169 du 8 mars 1984 et expressément abrogée par le décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 : «Le contrat d'introduction de travailleur saisonnier visé par les services du ministre chargé du travail donne à son titulaire le droit d'exercer l'activité professionnelle salariée qui y est portée pendant sa durée de validité chez l'employeur qui a signé ce contrat. […]
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[…] sont suffisamment motivés au regard des motifs de sa propre demande ; que la circonstance que le préfet de la Gironde ne vise pas l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser la demande de changement de statut faite par M. X, […] en faisant en particulier référence à l'article 9 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et à l'article 1 er du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007, n'entache pas d'irrégularité les refus contestés ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2011, n° 0904781
[…] 335-01-03 […] 1°) d'annuler la décision de refus de renouvellement de l'autorisation de travail prise par le préfet des Bouches-du-Rhône à son encontre ; […] 8 mars 1984 et expressément abrogée par le décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 : « Le contrat d'introduction de travailleur saisonnier visé par les services du ministre chargé du travail donne à son titulaire le droit d'exercer l'activité professionnelle salariée qui y est portée pendant sa durée de validité chez l'employeur qui a signé ce contrat. […] Un même employeur ne peut être autorisé à recourir à un ou des contrats de main-d'œuvre saisonnière visés à l'article 1 er pour une période supérieure à six mois sur douze mois consécutifs. […]
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Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de l'application des dispositions du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail. […] En effet, l'article 1er de ce décret prévoit que l'employeur doit adresser au préfet du département du lieu d'embauche, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique, […]
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