Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007
Article 6 du Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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