Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007
Article 9 du Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/2007
Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont assermentés pour la recherche ou le constat des infractions prévues aux articles L. 1312-1 et L. 3116-3 du code de la santé publique conservent leur précédente habilitation jusqu'à la délivrance d'une nouvelle habilitation conformément aux dispositions des articles R. 1312-2 à R. 1312-4 de ce code, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la publication dudit décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2022, n° 2007321 2007322 2007323 2007324 2007325 2007326
Rejet
[…] N° s 2007321 ; 2007322 ; 2007323 ; 2007324 ; 2007325 ; 2007326 2 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juillet 2021 et 20 octobre 2021, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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