Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007
Article 10 du Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/2007
Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Le décret n° 65-158 du 23 février 1965 relatif à la prestation de serment des inspecteurs de salubrité est abrogé.
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