Décret n° 2007-164 du 6 février 2007 abrogeant l'article 2 du décret n° 60-73 du 15 janvier 1960.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 février 2007
Dernière modification : 8 février 2007

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Décision1


1Conseil d'État, 8 juillet 2008, 317812, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code du travail ; Vu le décret n° 60-73 du 15 janvier 1960 ; Vu le décret n° 2007-164 du 6 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'il n'est toutefois compétent que si la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire se rattache ou est susceptible de se rattacher à un litige relevant la compétence de l'ordre de juridiction auquel il appartient ;

 

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-1-1 ;

Vu le décret n° 60-73 du 15 janvier 1960 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne les chemins de fer secondaires d'intérêt général, les réseaux de voies ferrées d'intérêt local et de tramways,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher