Décret n° 2007-164 du 6 février 2007 abrogeant l'article 2 du décret n° 60-73 du 15 janvier 1960.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-1-1 ;

Vu le décret n° 60-73 du 15 janvier 1960 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne les chemins de fer secondaires d'intérêt général, les réseaux de voies ferrées d'intérêt local et de tramways,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher

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1 Décision


    1Conseil d'État, 8 juillet 2008, 317812, Inédit au recueil Lebon, SYNDICAT SUD DE LA RATP
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD DE LA RATP dont le siège est 3 rue Rampo à Paris (75011), représenté par M. Olivier A ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 juin 2008 par laquelle le directeur de l'établissement département bus de la RATP a rejeté la demande du syndicat relative aux modalités de convocation du collège appelé à désigner les …

     Lire la suite…
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