Décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-6 ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 2,
Article 1

Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont :

1° La carte nationale d'identité électronique ;

2° Le passeport électronique ;

3° Le passeport biométrique ;

4° Le titre de séjour électronique ;

5° Le visa biométrique ;

6° Le certificat d'immatriculation des véhicules ;

7° Le feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France ;

8° Le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour ;

9° La carte professionnelle des agents de l'Etat ;

10° Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;

11° Le permis de conduire ;

12° La carte nationale d'identité ;

13° Le titre d'identité et de voyage ;
14° La carte de frontalier.

Article 2
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres compétents pour la délivrance du titre concerné fixe, pour chacun des titres sécurisés visés à l'article 1er, la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

1 Commentaire


1Délivrance de permis de conduire : l’administré n’a pas à pallier l’erreur de l’administration.
Xavier Bouillot, Avocat. · Village Justice · 18 avril 2019

Le juge des référés administratifs du Tribunal de Paris a rendu une ordonnance dont l'intérêt principal est de rappeler que l'administration, lorsqu'elle a commis une erreur matérielle dans le traitement d'une demande, n'a pas à exiger que l'administré introduise une nouvelle demande, mais est au contraire tenue de réparer cette erreur. En l'espèce, un conducteur, déjà titulaire du permis B (auto), avait passé avec succès l'examen du permis A (moto), en novembre 2016. N'ayant pas reçu son permis de conduire dans les quatre mois, il avait accompli plusieurs démarches auprès de la …

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3 Décisions


    1CNIL, Délibération du 16 mai 2013, n° 2013-119

    Délibération n° 2013-119 du 16 mai 2013 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers, le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers et le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'agence nationale des titres sécurisés (Demande d'avis n° 13011639).

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    2Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 437115, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'éditer son titre de permis de conduire « motocyclette » dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1908276 du 11 décembre 2019, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 décembre 2019 et les 10 janvier …

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    3Conseil d'État, 5ème chambre, 5 novembre 2020, 442136, Inédit au recueil Lebon, AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES
    Non-lieu à statuer

    Vu les procédures suivantes : M. A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 31 janvier 2020 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui délivrer le permis de conduire de catégorie « B » et la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision, et d'enjoindre à l'ANTS et au ministre de l'intérieur de lui délivrer matériellement ce titre de conduire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par …

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