Décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 février 2007
Dernière modification : 23 mai 2014

Commentaires4


1Délivrance de permis de conduire : l’administré n’a pas à pallier l’erreur de l’administration.
Village Justice · 18 avril 2019

[…] Les missions confiées à l'ANTS par ces dispositions s'exercent pour le permis de conduire, ainsi qu'il résulte du 11° de l'article 2 du décret n° 2007-255 du 27 février 2007. […]

 

2L’Ants face à son juge
www.argusdelassurance.com · 17 septembre 2018

3Sécurité Sociale - Prestations - Fraudes. Lutte Et Prévention
M. Demilly Stéphane · Questions parlementaires · 19 juillet 2011

Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». […] De plus, suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu.

 

Décisions26


1Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 5 août 2022, n° 2105683

Rejet — 

[…] Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 22 février 2007 susvisé : « Il est créé, sous le nom d'Agence nationale des titres sécurisés, un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur () ». […] Enfin, aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n°2007-255 du 27 février 2007 susvisé : » Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont : / () / 11° Le permis de conduire ; () ".

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 2 mai 2023, n° 2303721

Rejet — 

[…] — le code de la route ; — le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'agence nationale des titres sécurisés, — le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'agence nationale des titres sécurisés, — l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; — le code de justice administrative.

 

3Tribunal administratif d'Orléans, 29 août 2023, n° 2303352

Rejet — 

[…] — le code de la route ; — le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'agence nationale des titres sécurisés ; — le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'agence nationale des titres sécurisés ; — l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; — le code de justice administrative.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-6 ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 2,
Article 1

Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont :

1° La carte nationale d'identité électronique ;

2° Le passeport électronique ;

3° Le passeport biométrique ;

4° Le titre de séjour électronique ;

5° Le visa biométrique ;

6° Le certificat d'immatriculation des véhicules ;

7° Le feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France ;

8° Le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour ;

9° La carte professionnelle des agents de l'Etat ;

10° Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;

11° Le permis de conduire ;

12° La carte nationale d'identité ;

13° Le titre d'identité et de voyage ;
14° La carte de frontalier.

Article 2
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres compétents pour la délivrance du titre concerné fixe, pour chacun des titres sécurisés visés à l'article 1er, la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton