Décret n° 2007-255 du 27 février 2007
Article 1 du Décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-512 du 20 mai 2014 - art. 1
Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont :
1° La carte nationale d'identité électronique ;
2° Le passeport électronique ;
3° Le passeport biométrique ;
4° Le titre de séjour électronique ;
5° Le visa biométrique ;
6° Le certificat d'immatriculation des véhicules ;
7° Le feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France ;
8° Le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour ;
9° La carte professionnelle des agents de l'Etat ;
10° Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
11° Le permis de conduire ;
12° La carte nationale d'identité ;
13° Le titre d'identité et de voyage ;
14° La carte de frontalier.
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 22 février 2007 susvisé : « Il est créé, sous le nom d'Agence nationale des titres sécurisés, un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur () ». […] Enfin, aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n°2007-255 du 27 février 2007 susvisé : » Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont : / () / 11° Le permis de conduire ; () ". […] Article 1 : La requête de M. […]
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[…] Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : « II. […] Enfin, aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'agence nationale des titres sécurisés, " Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont : / () / 11° Le permis de conduire ; / (). ".
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 juillet 2022, n° 2201249
[…] Enfin, aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'agence nationale des titres sécurisés, " Les titres sécurisés pour lesquels l'agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont : / () / 11° Le permis de conduire ; / () ". […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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