Décret n°2004-255 du 22 mars 2004 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 mars 2004
Dernière modification : 23 mars 2004

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996, modifié par le décret n° 99-262 du 30 mars 1999, portant création du Conseil général des technologies de l'information,
Article 1
Il est créé pour une durée de trois ans auprès du Premier ministre un conseil stratégique des technologies de l'information ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques du Gouvernement dans le domaine des technologies de l'information.
Le conseil stratégique des technologies de l'information examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre. Il peut lui adresser toute proposition concernant son domaine de compétence. Il formule notamment des recommandations pour la conception, la préparation, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions entreprises dans le cadre de l'action gouvernementale pour le développement de la société de l'information et des programmes communautaires correspondants. Il est consulté sur l'évolution des filières de formation dans les secteurs des technologies de l'information et de l'économie numérique. Il peut également examiner des questions qui lui sont soumises par un membre du Gouvernement.
Il anime des groupes de travail. Il rend publiques, avec l'accord du Premier ministre, ses propositions, évaluations et recommandations.
Article 2
Le conseil stratégique des technologies de l'information est composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des technologies de l'information.
Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Des personnalités, représentants des entreprises ou de la recherche européennes, des secteurs des technologies de l'information et de l'économie numérique et ayant le statut de membres associés, sont également désignées par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans. Ces personnalités peuvent être associées aux travaux du conseil, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour.
Article 3
Le conseil stratégique des technologies de l'information se réunit au moins trois fois par an en séance plénière. Il est présidé par le Premier ministre, ou par un président délégué désigné par celui-ci.
Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information ne peuvent pas se faire représenter aux séances plénières.