Décret n°2004-255 du 22 mars 2004
Article 7 du Décret n°2004-255 du 22 mars 2004 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information.
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2004
Entrée en vigueur le 23 mars 2004
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil stratégique des technologies de l'information liés à leurs fonctions sont remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
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