Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006
Article 17 du Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.
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Version13/10/2006
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre R.* est remplacée par la lettre R..
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