Décret n° 2007-253 du 26 février 2007
Article 4 du Décret n° 2007-253 du 26 février 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2007
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges relatifs aux exercices 2006 et 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
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