Décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 janvier 2007
Dernière modification :	24 janvier 2007

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Décisions • 6

1. Tribunal de commerce de Tours, 6 janvier 2015, n° 2015000154

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[…] Que les frais de la présente procédure sont fixés par le décret 2007-812 fixant le tarif général des greffiers des Tribunaux de Commerce, en son tableau VII annexé à l'article R. 743-140 aux numéros 701 à 709, étant préciséjqu'il ressort des informations détenues par le Greffe que le chiffre d'affaire de l'entreprise du dernier exercice est de euros & le nombre de salariés de 0,

2. Tribunal de commerce de Tours, 6 janvier 2015, n° 2015000165

—

[…] | Que les frais de la presente procédure sont fixés par le décret 2007-812 fixant le tarif général des greffiers des Tribunaux de Commerce, en son tableau VII annexé à l'article R. 743-140 aux numéros

3. Tribunal de commerce de Lille, 12 mai 2014, n° 2014008897

—

[…] A notre connaissance 116 AVENUE X Y […] Tél : 03 20 89 94 05 CAPITAL DE 50.250 € FR 10 500 913 496 contact@elegance-event.com […] ( Soumis aux articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce et aux articles non codifiés du Décret n°53- 960 du 30 septembre 1953 ) ' | ENTRE LES SOUSSIGNES_______ ___ . […] Représentée par : Monsieur B C – Gérant

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 78 ;

Vu la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise DCN.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton