Décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 78 ;

Vu la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales,
Article 1
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise DCN.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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3 Décisions


    1Tribunal de commerce de Tours, 6 janvier 2015, n° 2015000154, SARL SERENITE

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Affaire : SARL SERENITE RC : 2008B00272 1 Réf Greffe : 2012)22 |; Date jugement d' ouverture 10/01/2012 Date jugement de cloture 18/11/2014 ;? ETAT DES FRAIS …

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    2Tribunal de commerce de Tours, 6 janvier 2015, n° 2015000166, SARL PINAULT PATRICE

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS i}. Affaire : SARL PINAULYT PATRICE RC : 2011B00088 [' Réf Greffe : 2013J166; Date jugement d' ouverture : 30/04/2013 Date jugement de clotu re : 18/11/2014 !î ETAT DES FRAIS & DEBOURS AVANCES par le Greffier du Tribunal de Commerce de Tours et dont il demande le remboursement en application des articles L.627-3 et L. 663-1 du Code de Commerce dans la procédure sus- nommee A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Tours, La SCP Bruno LAISNE et Martine LAISNE, Greffier de Tribunal de Commerce, Société titulaire de l'Office de Greffier du Tribunal;jde Commerce de Tours a l'honneur de vous exposer que le tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 30/04/2013, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL PINAULT PATRICE […]ésanges | […]-sur-Cher |. 529733404 - i , nus 1 22 . Que des informations communiquées par le Liquidateur, il résulte queles deniers …

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    3Tribunal de commerce de Tours, 6 janvier 2015, n° 2015000164, Sàrl LR PARTENAIRES

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS ll Affaire : […] RC : 2007B00549 ll. Réf Greffe : 2013345 Date jugement d'ouverture : 29/01/2013 Date jugement de clotu're 02/12/2014 ETAT DES FRAIS …

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