Décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007
Article 2 du Décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN.
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/2007
Entrée en vigueur le 24 janvier 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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