Décret n°2007-1441 du 5 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1441 du 5 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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