Décret n°2007-1441 du 5 octobre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1441 du 5 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune.
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2007
Entrée en vigueur le 7 octobre 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.