Décret n°2004-258 du 17 mars 2004
Article 4 du Décret n°2004-258 du 17 mars 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2004
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2004
Entrée en vigueur le 24 mars 2004
Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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