Décret n°2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2004 |
| Code visé : | Code de la mutualité |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-26 et L. 510-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 211-1, L. 431-7 et L. 518-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,