Décret n°2004-261 du 24 mars 2004
Article 4 du Décret n°2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/2004
Entrée en vigueur le 26 mars 2004
Les mutuelles et unions qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois à compter de cette date pour procéder à l'information prévue à l'article R. 211-30 du code de la mutualité.
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