Article 9 du Décret n°2004-268 du 24 mars 2004 relatif au comité directeur institué pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique.

Chronologie des versions de l'article

Version26/03/2004

Entrée en vigueur le 26 mars 2004

Le comité directeur prend ses décisions par consensus, ce qui signifie l'absence de toute objection formelle lors de l'adoption d'une décision.
A défaut de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés prenant part au vote, le président ayant voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages.
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Entrée en vigueur le 26 mars 2004

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