Décret n°2004-268 du 24 mars 2004
Article 13 du Décret n°2004-268 du 24 mars 2004 relatif au comité directeur institué pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique.
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Version26/03/2004
Entrée en vigueur le 26 mars 2004
Le comité directeur arrête son règlement intérieur en application des dispositions du présent décret.
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