Décret n°2004-271 du 19 mars 2004
Article 2 du Décret n°2004-271 du 19 mars 2004 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et la partie réglementaire du livre VI du code rural
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/2004
Entrée en vigueur le 26 mars 2004
L'article R. 641-68 du code rural est abrogé.
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