Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006
Article 3 du Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme.
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Version01/02/2007
Entrée en vigueur le 1 février 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
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