Décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007 portant application outre-mer du décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 9 et L. 388 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-205 L du 26 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,