Décret n°2004-152 du 10 février 2004 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 910-1, modifié en dernier lieu par les articles 152 et 153 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 20 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 27 juin 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 juin 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 1er août 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 juin 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 15 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 juin 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 2 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 juin 2003,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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