Décret n° 2007-37 du 10 janvier 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054020 dénommé sciences et systèmes de l'énergie électrique.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 janvier 2007
Dernière modification : 11 janvier 2007

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;

Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054020 dénommé sciences et systèmes de l'énergie électrique est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Article ANNEXE

ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054020

DÉNOMMÉ "SCIENCES ET SYSTÈMES DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE"


N° INSEE
NOM DE LA COMMUNE
37002
Ambillou.
37006 Artannes-sur-Indre.
37013 Avrillé-les-Ponceaux.
37014 Azay-le-Rideau.
37018
Ballan-Miré.
37021 Beaumont-la-Ronce.
37025 Berthenay.
37036 Braye-sur-Maulne.
37037
Brèches.
37038
Bréhémont.
37041 Bueil-en-Touraine.
37047
Cerelles.
37050 Chambray-lès-Tours.
37054 Chanceaux-sur-Choisille.
37055
Channay-sur-Lathan.
37056
La Chapelle-aux-Naux.
37059 Charentilly.
37062 Château-la-Vallière.
37067 Cheillé.
37068 Chemillé-sur-Dême.
37077
Cinq-Mars-la-Pile.
37081
Cléré-les-Pins.
37082
Continvoir.
37083 Cormery.
37084
Couesmes.
37086 Courcelles-de-Touraine.
37099 Druye.
37101 Epeigné-sur-Dême.
37102
Les Essards.
37104 Esvres.
37109 Fondettes.
37112 Gizeux.
37117
Hommes.
37120 Ingrandes-de-Touraine.
37122 Joué-lès-Tours.
37123
Langeais.
37124 Larçay.
37128 Lignières-de-Touraine.
37135
Louestault.
37137
Lublé.
37139 Luynes.
37146 Marcilly-sur-Maulne.
37149 Marray.
37150 Mazières-de-Touraine.
37151 La Membrolle-sur-Choisille.
37152
Mettray.
37154
Montbazon.
37156 Montlouis-sur-Loire.
37159 Monts.
37167 Neuillé-Pont-Pierre.
37170 Neuvy-le-Roi.
37172
Notre-Dame-d'Oé.
37179 Parçay-Meslay.
37182
Pernay.
37186 Pont-de-Ruan.
37195 La Riche.
37198 Rillé.
37200
Rivarennes.
37203
Rochecorbon.
37204 Rouziers-de-Touraine.
37205 Saché.
37206 Saint-Antoine-du-Rocher.
37207 Saint-Aubin-le-Dépeint.
37208 Saint-Avertin.
37211 Saint-Branchs.
37213 Saint-Christophe-sur-le-Nais.
37214 Saint-Cyr-sur-Loire.
37217 Saint-Etienne-de-Chigny.
37219 Saint-Genouph.
37223 Saint-Laurent-de-Lin.
37227
Saint-Michel-sur-Loire.
37231
Saint-Paterne-Racan.
37232 Saint-Patrice.
37233 Saint-Pierre-des-Corps.
37237 Saint-Roch.
37241 Savigné-sur-Lathan.
37243 Savonnières.
37245
Semblançay.
37249
Sonzay.
37250 Sorigny.
37251 Souvigné.
37257 Thilouze.
37261
Tours.
37263
Truyes.
37264 Vallères.
37266 Veigné.
37267
Véretz.
37271
Villaines-les-Rochers.
37272
Villandry.
37273
La Ville-aux-Dames.
37274 Villebourg.
37278 Villeperdue.
37279
Villiers-au-Bouin.
37281 Vouvray.
45006
Ardon.
45008 Artenay.
45019 Baccon.
45020 Le Bardon.
45024 Baule.
45028 Beaugency.
45034
Boigny-sur-Bionne.
45043
Bou.
45044 Bougy-lez-Neuville.
45046 Boulay-les-Barres.
45049 Bouzy-la-Forêt.
45055 Bricy.
45058 Bucy-le-Roi.
45059 Bucy-Saint-Liphard.
45062 Cercottes.
45067 Chaingy.
45072 Chanteau.
45074 La Chapelle-Onzerain.
45075 La Chapelle-Saint-Mesmin.
45081 Charsonville.
45082 Châteauneuf-sur-Loire.
45084 Châtenoy.
45089 Chécy.
45093 Chevilly.
45098 Cléry-Saint-André.
45099 Coinces.
45100
Combleux.
45101 Combreux.
45109
Coulmiers.
45116 Cravant.
45123 Darvoy.
45126 Donnery.
45130 Dry.
45134 Epieds-en-Beauce.
45142 Fay-aux-Loges.
45144 Férolles.
45146
La Ferté-Saint-Aubin.
45147
Fleury-les-Aubrais.
45152 Gémigny.
45153
Germigny-des-Prés.
45154
Gidy.
45166 Huêtre.
45167 Huisseau-sur-Mauves.
45168
Ingrannes.
45169
Ingré.
45173 Jargeau.
45175
Jouy-le-Potier.
45179
Lailly-en-Val.
45182 Ligny-le-Ribault.
45183 Lion-en-Beauce.
45188
Loury.
45193
Marcilly-en-Villette.
45194 Mardié.
45196 Mareau-aux-Prés.
45197 Marigny-les-Usages.
45200
Ménestreau-en-Villette.
45202
Messas.
45203 Meung-sur-loire.
45204
Mézières-lez-Cléry.
45224 Neuville-aux-Bois.
45226
Neuvy-en-Sullias.
45232 Olivet.
45234
Orléans.
45235 Ormes.
45241 Ouvrouer-les-Champs.
45248
Patay.
45261 Rebréchien.
45262
Rouvray-Sainte-Croix.
45264
Rozières-en-Beauce.
45266 Ruan.
45267 Saint-Aignan-des-Gués.
45269
Saint-Ay.
45272 Saint-Cyr-en-Val.
45273 Saint-Denis-de-l'Hôtel.
45274 Saint-Denis-en-Val.
45282 Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.
45284 Saint-Jean-de-Braye.
45285
Saint-Jean-de-la-Ruelle.
45286 Saint-Jean-le-Blanc.
45289 Saint-Lyé-la-Forêt.
45290 Saint-Martin-d'Abbat.
45296 Saint-Péravy-la-Colombe.
45298 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
45299 Saint-Sigismond.
45300 Sandillon.
45302 Saran.
45305
Seichebrières.
45308
Semoy.
45309 Sennely.
45311 Sigloy.
45313
Sougy.
45314
Sully-la-Chapelle.
45316 Sury-aux-Bois.
45317 Tavers.
45324 Tigy.
45326 Tournoisis.
45327
Traînou.
45330
Trinay.
45331
Vannes-sur-Cosson.
45333
Vennecy.
45335
Vienne-en-Val.
45337 Villamblain.
45341
Villeneuve-sur-Conie.
45342 Villereau.
45344 Villorceau.
45346 Vitry-aux-Loges.
87005 Aureil.
87019 Boisseuil.
87020
Bonnac-la-Côte.
87048
Condat-sur-Vienne.
87063 Eyjeaux.
87065
Feytiat.
87075 Isle.
87085
Limoges.
87113 Le Palais-sur-Vienne.
87114
Panazol.
87118
Peyrilhac.
87125 Rilhac-Rancon.
87143 Saint-Gence.
87156
Saint-Just-le-Martel.
87192 Solignac.
87202 Veyrac.
87205 Le Vigen.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien