Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Pour permettre cette vérification, un décret du 7 mai 2004 oblige les employeurs à transmettre aux institutions de l'assurance chômage une déclaration faisant ressortir, pour chacun de leurs salariés, le montant total des rémunérations versées et les périodes de travail correspondantes. […] Cet article a été validé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2006-544 du 14 décembre 2006 qui n'a d'ailleurs pas considéré que l'avis de la CNIL sur le décret d'application de cet article devait être un avis « conforme ». […] cidTexte=JORFTEXT000000615818" rel="external noopener">décret du 23 octobre 2006 et installé par le ministre de la santé et des solidarités.

Initialement détenu par le préfet du département, ce pouvoir a été transféré au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par le décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 puis au directeur de l'établissement par le décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010. Cette suspension ne peut être qu'un préalable à une procédure disciplinaire ou une procédure pour insuffisance professionnelle, lesquelles relèvent du directeur général du centre national de gestion, qui doit donc être immédiatement saisi, selon ce que prévoit l'article.

[…] dérogatoire temporaire (jusqu'au 5 octobre 2011) destiné à garantir leur indépendance en raison des compétences médico-légales qu'ils sont appelés à exercer en application de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur conditions d'hospitalisation et du décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 qui instituait notamment des mesures de sûreté pendant les hospitalisations d'office. […] Or c'est en considération de l'impérieuse nécessité de préserver cette indépendance et l'intérêt des personnes hospitalisées sans leur consentement que l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé et le décret […]