Décret n°2007-232 du 20 février 2007
Article 2 du Décret n°2007-232 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection.
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Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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