Décret n° 2007-240 du 22 février 2007
Article 19 du Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2007
Entrée en vigueur le 24 février 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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