Article 1 du Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2007
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Version29/02/2024

Entrée en vigueur le 29 février 2024

Modifié par : Décret n°2024-146 du 26 février 2024 - art. 1

L'Agence nationale des titres sécurisés est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

L'agence est autorisée à employer l'appellation “France Titres”.

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