Article 2 du Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2007
>
Version12/12/2008
>
Version01/11/2017
>
Version29/02/2024

Entrée en vigueur le 29 février 2024

Modifié par : Décret n°2024-146 du 26 février 2024 - art. 2

L'agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat de conception, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leurs sont associées. Ces titres sont des documents délivrés par l'Etat et faisant l'objet d'une procédure d'édition et de contrôle sécurisée.

Sans préjudice des dispositions relatives au système d'information et de communication de l'Etat, pour l'accomplissement de ces missions, l'agence est chargée notamment de :
1° Assurer ou faire assurer, le développement, la maintenance et l'évolution des systèmes, des équipements et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés ;
2° Assurer ou faire assurer, la mise en œuvre de services en ligne, de moyens d'identification électronique et de transmissions de données associée à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés ;

3° Procéder, pour le compte des administrations de l'Etat, aux achats des titres sécurisés ;

4° Acquérir et mettre à disposition des administrations intéressées les matériels et équipements nécessaires à la gestion et au contrôle de l'authenticité et de la validité des titres sécurisés et en assurer la maintenance ;

5° Mettre en œuvre des actions d'information, de communication et assurer l'accompagnement des usagers dans son domaine d'activité ou pour toute activité qui lui est déléguée ;

6° Développer et mettre en œuvre des plates-formes d'échanges sécurisés des données dans le cadre du 1° et 2° ci-dessus ;

7° Contribuer à la définition des orientations relatives à l'identité numérique régalienne, entendue comme la transposition numérique de données contenues dans l'un des titres d'identité sécurisés délivrés par le ministère de l'intérieur qui permet à son détenteur de s'authentifier en ligne comme hors ligne, et proposer un cadre juridique pour les mettre en œuvre ;

8° Assurer ou faire assurer la conception, le développement, le fonctionnement, la maintenance et l'évolution des systèmes d'information et applications numériques - y compris mobiles -, placés sous sa responsabilité, permettant la mise à disposition des usagers d'un moyen d'identification électronique et des services de confiance associés ;

9° Assurer ou faire assurer le traitement et la conservation des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation des services en ligne et des moyens d'identification électronique mentionnés aux 2° et 7° ;

10° Dans le respect du référentiel général d'interopérabilité, mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, contribuer à la définition des normes et standards et les mettre en œuvre dans son domaine d'activité, ainsi que contrôler et évaluer leur application ;

11° Participer à des actions et instances internationales et européennes, et y représenter la France, à la demande du Gouvernement.
L'agence exerce ses missions conformément aux conventions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent article.

La liste des titres sécurisés est fixée par décret.

L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales arrêtées par l'Etat en matière de titres sécurisés et dans le cadre de la coopération européenne et internationale. Sa mission exclut l'instruction des demandes et la délivrance des titres. Avec l'accord du ministre responsable de la délivrance des titres et dans les conditions fixées par la convention prévue au treizième alinéa, l'agence peut être autorisée à gérer pour le compte des administrations de l'Etat les traitements automatisés correspondants. Les personnels de l'agence pourront accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans ces traitements dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les actes réglementaires autorisant ces traitements.

L'agence peut être chargée par son autorité de tutelle d'émettre des recommandations sur la politique générale de l'Etat en matière de titres sécurisés.

Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières.

Les modalités d'intervention de l'agence pour le compte d'une administration de l'Etat sont précisées dans une convention qui peut prévoir, à la demande de l'administration intéressée, et à titre onéreux, la mise à disposition puis l'adaptation de services développés par l'agence dans le cadre du 1° et 2° ci-dessus.

L'agence peut également assurer, à titre onéreux, à la demande et pour le compte de personnes morales de droit public autres que l'Etat ainsi que d'organismes chargés d'une mission de service public, des prestations pour concevoir, développer et mettre en oeuvre des projets relatifs à l'utilisation de documents sécurisés.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 février 2024
8 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439199
Conclusions du rapporteur public · 27 mai 2021

Si aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007, dans sa version issue du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, « sa mission exclut l'instruction des demandes et la délivrance des titres », le contexte conduit à comprendre cette proposition dans le sens juridique le plus étroit, qui n'exclut pas son intervention matérielle comme opérateur. […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437115
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2020

Il s'agit d'un établissement public national à caractère administratif, institué par le décret n°2007-240 du 22 février 2007, placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, et qui a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat de conception, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leurs sont associées. […] Au nom de l'ANTS, je présente mes excuses à toutes les personnes qui ont rencontré des désagréments ou ont été pénalisées dans leurs démarches. » Certains usagers ont songé à saisir en référé le juge administratif, au titre du référé conservatoire ou mesures utiles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. […] Il faut rappeler les quatre fondamentaux de cette procédure :

 Lire la suite…

3Délivrance de permis de conduire : l’administré n’a pas à pallier l’erreur de l’administration.
Village Justice · 18 avril 2019

[…] 5. […] D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés : « L'agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat de conception, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leurs sont associées. […] X d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions12


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 juin 2023, n° 2300275
Tribunal administratif : Rejet

[…] 2. Aux termes, par ailleurs, du II de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « Toute personne désirant se présenter aux épreuves du permis de conduire ou obtenir le permis de conduire prévu à l'article R. 221-1 doit en faire la demande auprès du préfet du département dans lequel elle est domiciliée, […] Enfin, aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés : « () Sans préjudice des dispositions relatives au système d'information et de communication de l'Etat, pour l'accomplissement de ces missions, […]

 Lire la suite…
  • Permis de conduire·
  • Délivrance·
  • Agence·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Titre·
  • Rejet·
  • Demande·
  • Validité

2Tribunal administratif de Montreuil, 2 mai 2023, n° 2303721
Rejet

[…] Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R.221-1-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice de demande de permis de conduire () ». De plus, aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés : " L'agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat de conception, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leurs sont associées. […]

 Lire la suite…
  • Permis de conduire·
  • Agence·
  • Justice administrative·
  • Titre·
  • Délivrance·
  • Juge des référés·
  • Transmission de données·
  • Département·
  • Route·
  • L'etat

3Tribunal administratif d'Orléans, 29 août 2023, n° 2303352
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « II. Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R.221-1-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice de demande de permis de conduire () ». Aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'agence nationale des titres sécurisés : " L'agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat de conception, de gestion, […]

 Lire la suite…
  • Permis de conduire·
  • Agence·
  • Justice administrative·
  • Délivrance·
  • Titre·
  • Juge des référés·
  • Transmission de données·
  • Décret·
  • Administration·
  • L'etat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).