Décret n° 2007-240 du 22 février 2007
Article 3 du Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2007
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Version29/02/2024
Entrée en vigueur le 24 février 2007
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour cinq ans ses objectifs et ses orientations générales. L'agence rend compte, chaque année, de la mise en oeuvre de ce contrat. Le premier contrat d'établissement est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
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