Décret n° 2007-240 du 22 février 2007
Article 3 du Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2007
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Version29/02/2024
Entrée en vigueur le 29 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-146 du 26 février 2024 - art. 3
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour trois ans ses objectifs et ses orientations générales. L'agence rend compte, chaque année, de la mise en oeuvre de ce contrat. Le premier contrat d'établissement est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
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