Décret n° 2007-240 du 22 février 2007
Article 4 du Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2007
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Version29/02/2024
Entrée en vigueur le 29 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-146 du 26 février 2024 - art. 7
L'Agence nationale des titres sécurisés est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
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