Décret n° 2007-240 du 22 février 2007
Article 6 du Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2007
Entrée en vigueur le 24 février 2007
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
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