Décret n° 2007-240 du 22 février 2007
Article 11 du Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-146 du 26 février 2024 - art. 7
Modifié par : Décret n°2024-146 du 26 février 2024 - art. 6
Le directeur général dirige l'agence. A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ;
4° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ;
5° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile, et dans le cadre défini par le conseil d'administration, peut conclure des transactions ;
6° Il établit chaque année le rapport d'activité scientifique, administratif et financier et prépare le contrat d'établissement mentionné à l'article 3 ;
7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l'agence. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans les conditions fixées par décision du directeur général.