Décret n° 2007-240 du 22 février 2007
Article 15 du Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2007
>
Version01/11/2017
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 44
Les charges de l'agence comprennent :
1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
3° Les interventions et les subventions versées pour la réalisation des projets relevant de l'article 2 du présent décret ;
4° Les impôts et contributions de toute nature ;
5° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.