Décret n° 2007-240 du 22 février 2007
Article 16 du Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2007
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Version01/01/2013
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Version29/02/2024
Entrée en vigueur le 29 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-146 du 26 février 2024 - art. 7
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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