Décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire).

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,

Vu le code civil ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le nouveau code de procédure civile et le code de procédure civile ;

Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 283 à 293 ;

Le Conseil d'Etat (sections des finances et des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, le ministre délégué à la famille et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à la ville
et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil

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1LE SURENDETTEMENT - INCIDENCES FISCALES - dossier surendettement - plan de redressement - procédure de rétablissement personnel
Michallon · blogavocat · 22 juin 2008

LE SURENDETTEMENT - INCIDENCES FISCALES > La procédure s'applique-t-elle aux dettes fiscale? > La commission du surendettement peut-être réduire le passif fiscal? > Quelles sont les incidences sur le dossier banque de France? > Comment restructurer le financement et l'endettement ? AVIS A TIERS DETENTEUR Les comptables publics peuvent saisir entre les mains des tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable. Ils disposent d'une procédure spécifique, l'avis à tiers détenteur, dont l'utilisation est subordonnée à la condition que la créance du …

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22 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 22 février 2005, n° 04/85545, SA BNP PARIBAS c/ TRESOR PUBLIC Trésorerie de Paris 5ème Arrdt

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ MCS N° RG : 04/85545 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 22 Février 2005 DEMANDERESSE SA BNP PARIBAS Affaires Spéciales et Recouvrement […] […] non comparante DÉFENDEURS Monsieur Y X né le […] à […] […] […] non comparant URSSAF […] […] non comparante […] […] […] non comparante TRESOR PUBLIC Trésorerie de Paris 5 e Arrdt. […] […] non comparante […] […] […] non comparante ORGANIC PARIS HAUTS DE SEINE […] […] non comparante JUGE : […], Juge Juge de l'Exécution …

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    • Moratoire·
    • Effacement·
    • Consommation·
    • Débiteur·
    • Urssaf·
    • Commission de surendettement·
    • Créance·
    • Créanciers·
    • Exécution·
    • Recommandation

    2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 24 octobre 2013, n° 13/08848

    MINUTE N° : DOSSIER N° : 13/08848 AFFAIRE : B C D-E X / A Y TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame FRAYSSINET, Vice-Président GREFFIER : Madame SOLLIER, DEMANDEUR Monsieur B C D-E X né le […] à […] comparant en personne assisté de M e Yves JOLIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE DEFENDERESSE Madame A Y née le […] à […] comparante en personne assistée de Maître Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE (Association KOUBI-FLOTTE …

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    • Épargne salariale·
    • Surendettement·
    • Vente·
    • Prestation compensatoire·
    • Solde·
    • Demande·
    • Pacte·
    • Juge·
    • Intérêt légal·
    • Prestation

    3Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 10 janvier 2006, n° 05/82851, S.A. COFINOGA c/ SA FINAREF

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 05/82851 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2006 DEMANDERESSE S.A. COFINOGA […] […] […] comparante par écrit DEFENDEURS Monsieur B Z-A né le […] à […] […] […] comparant en personne Madame X Y épouse Z-A née le […] à […] […] […] représentée par son époux muni d'un pouvoir SA FINAREF […] […] non comparante S.A. CETELEM […] […] […] non comparante S.A. COFIDIS Surendettement […] […] non comparante S.A. PASS S2P services financiers Carrefour …

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    • Recommandation·
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    • Surendettement des particuliers·
    • Commission de surendettement·
    • Durée
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