Décret n°2004-180 du 24 février 2004
Article 1 du Décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 20 juin 2011, n° 06/02307
[…] (Ex article R.331-12 alinéa 1 er du Code de la consommation en sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2004-180 du 24 février 2004) : […]
Lire la suite…- Créance·
- Vérification·
- Péremption d'instance·
- Surendettement des particuliers·
- Consommation·
- Réserve·
- Rôle·
- Sursis à statuer·
- Juge·
- Établissement