Article 1 du Décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 20 juin 2011, n° 06/02307

[…] (Ex article R.331-12 alinéa 1 er du Code de la consommation en sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2004-180 du 24 février 2004) : […]

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