Décret n°2004-180 du 24 février 2004
Article 4 du Décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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