Article 1 du Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.Abrogé

[…] 36-11-03-01 […] 6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 23 du décret du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, alors applicable : « III.-Les agents nommés dans le corps des infirmiers régi par le présent décret qui avaient antérieurement la qualité (…) d'agent non titulaire sont reclassés dans les conditions fixées par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 mentionné à l'article 1 er » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 mai 2007 : « Les fonctionnaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1 er échelon du grade de début (…) » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 1 er du décret n°2007-837 du 11 mai 2007 susvisé dispose que : « Le présent décret s'applique aux corps de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée de la fonction publique hospitalière » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :