Décret n°2007-837 du 11 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.Abrogé
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Entrée en vigueur le 13 mai 2007
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[…] Considérant que la décision n° 2010-1414 a été prise en application des articles 3 et 10 II du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 ; qu'aucune disposition de ce décret ne prévoit la saisine de la CAP ;
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2. Tribunal administratif de Nantes, 30 juillet 2013, n° 1004762
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statut particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable à la date de la décision dont la légalité est contestée : « Le présent décret s'applique aux personnels infirmiers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, […] 3° Le corps des puéricultrices, […] le corps des infirmiers auquel s'appliquent également les dispositions du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière » ; […]
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