Décret n°2007-837 du 11 mai 2007
Article 4 du Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2007
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
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[…] Vu le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 30 novembre 1988 :
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2. Tribunal administratif de Nantes, 30 juillet 2013, n° 1004762
[…] 36-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statut particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable à la date de la décision dont la légalité est contestée : « Le présent décret s'applique aux personnels infirmiers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, […] le corps des infirmiers auquel s'appliquent également les dispositions du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière » ; […] qu'aux termes de son article 4 : « I. – Dans la classe normale, […]
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