Décret n°2007-837 du 11 mai 2007
Article 9 du Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.Abrogé
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Version13/05/2007
Entrée en vigueur le 13 mai 2007
La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national.
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L'article 5 du décret précité précise dans son premier alinéa que « les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C (...) qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, […] […] Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État, applicable à compter du 1er janvier 2007, a prévu, dans ses articles 9 et 10, des dispositions équivalentes pour les corps de catégorie A qu'il régit.
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