Décret n°2007-837 du 11 mai 2007
Article 10 du Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2007
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.
II. - Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 3 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement égal à un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal à ce montant. Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré.
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent et les éléments de la rémunération pris en compte sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
La rémunération prise en compte pour l'application du même alinéa est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — que son classement devait s'effectuer au maximum au moment de sa titularisation et de façon rétroactive à la date de sa nomination, le 24 novembre 2006, dès lors qu'elle était stagiaire à la date de parution du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 ; […] Le centre hospitalier universitaire soutient que M me X a bénéficié des dispositions des articles 2 à 10 du décret n° 2007-837 dès lors qu'elle était stagiaire à la date de son entrée en vigueur ; que le bénéfice des dispositions de ce décret doit être effectif dès la titularisation et non dès la nomination ;
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 23 octobre 2012, n° 1004291
[…] Considérant que la décision n° 2010-1414 a été prise en application des articles 3 et 10 II du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 ; qu'aucune disposition de ce décret ne prévoit la saisine de la CAP ;
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L'article 5 du décret précité précise dans son premier alinéa que « les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C (...) qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, […] […] Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État, applicable à compter du 1er janvier 2007, a prévu, dans ses articles 9 et 10, des dispositions équivalentes pour les corps de catégorie A qu'il régit.
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