Article 13 du Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.Abrogé

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Version13/05/2007

Entrée en vigueur le 13 mai 2007

Le décret n° 98-392 du 20 mai 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Dans tous les textes statutaires et réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 98-392 du 20 mai 1998 est remplacée par la référence au présent décret.
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Entrée en vigueur le 13 mai 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 avril 2014, n° 1201571
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 1 er septembre 1989 susvisé : « Le personnel médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comprend trois corps classés en catégorie B, auxquels s'appliquent également les dispositions du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, et deux corps classés en catégorie C. […] qu'aux termes de l'article 25 du même décret : « Sous réserve des dispositions du paragraphe II et du III des articles 5, 13 et 21, […]

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